Aller au contenu principal
CONDITIONS D'UTILISATIONCGU

Un cadre clair,pour une relation sereine.

Nos conditions d'utilisation définissent simplement les règles du jeu pour nos interventions et la facturation. Lisez, comprenez, collaborez.

Document
v1.4 · 2026
Clauses8 articles
Entrée en vigueur25 nov. 2023
Droit applicableDroit français
Article 01

Acceptation

En utilisant les services de ProNet Action, vous acceptez nos conditions d'intervention et de facturation.

« L'utilisation de nos services vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. »
Article 03

Prestations

Nous nous engageons à fournir des services conformes aux standards de qualité annoncés. Les devis sont gratuits et sans engagement.

Gratuit
Devis
Aucun
Engagement
Garantie
Qualité
Article 04

Engagements

1Fournir des informations exactes
2Faciliter l'accès aux lieux d'intervention
3Respecter les délais de paiement
4Signaler tout problème sous 24h
Article 05

Propriété

Le contenu du site ProNet Action est protégé. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 06

Responsabilité

ProNet Action est assuré pour les dommages causés lors des interventions. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Couverture
100%

RC Pro & Décennale

Garantie
Qualité

Intervention certifiée

Article 07

Annulation

Toute annulation d'intervention doit être faite au moins 24h à l'avance.

24h
Préavis minimum

Au-delà, des frais peuvent s'appliquer selon le type d'intervention.

Article 08

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment pour les adapter à l'évolution de nos services.

Mécanisme de notification

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email et publiée sur cette page. La date d'entrée en vigueur sera clairement indiquée.

Contact contractuel

Une question sur vos obligations ?

Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous. Notre équipe vous répond en français.

contact@pronet-action.fr